Conditions générales de vente
Préambule
Les prestations présentes sur le site iGuide-hotels.com sont proposées par la société iGuide-hotels.com, SAS au capital de 336 034,50 euros, inscrite au Registre des Opérateurs de Voyage et de Séjours sous le numéro LI 075 09 00 35.
Conformément à la loi n° 2009-888 du 22 Juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et à ses décrets d’application n° 2009-1650 et 2009-1552 du 23 décembre 2009, Guidesdecharme.com a souscrit une assurance sous le numéro de police HARCP 0084048, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie d’assurance HISCOX – 12, quai des Queyries- 33100 Bordeaux.
La société iGuide-hotels.com utilise la plate-forme de réservation en ligne de la société Constellation Network, SAS au capital de 52 308 euros dont le siège social est situé 4 rue cité Bartissol à 66000 Perpignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 452 146 343.
La plate-forme MyConstellation permet la conclusion de contrats de vente de produits et de services entre des clients et des prestataires touristiques.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation vaut mandat donné à Constellation pour mettre en relation les clients et les prestataires et opérer les transactions effectuées sur la plate-forme MyConstellation selon les modalités ci-après exposées.
Article 1 - Définitions
Prestataire : désigne un établissement de tourisme, hôtel ou maison d’hôtes, référencé par la société iGuide-hotels.com
Client : désigne toute personne acceptant l’offre d’un prestataire de service
Plate-forme MyConstellation : désigne le système de réservation en ligne Constellation permettant de réserver en temps réel et de payer en ligne des prestations touristiques
Prix de la transaction : désigne le prix total des services payables par le client, comportant en plus du prix de la prestation touristique, les frais optionnels d’assurance, de gestion et de livraison des bons de réservation, définis de façon forfaitaire, à l’exclusion de la taxe de séjour dont le montant est défini de façon distincte.
Article 2 – Acceptation des conditions de vente et d’utilisation
Les présentes conditions de vente et d’utilisation s’appliquent à toute vente de prestation touristique effectuée sur le site iGuide-hotels.com. L’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières proposées par le prestataire touristique intervient au moment de la confirmation de la commande, avant le paiement en ligne.
Les présentes conditions font partie intégrante du contrat de vente. Leur texte peut également être obtenu sur simple demande adressée au siège de la société Guidesdecharme.com.
Les dispositions des articles L211-1 et suivants et R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme annexés aux présentes s’appliquent aux conditions générales de vente.
Article 3 – Objet de la transaction
Les présentes conditions générales et particulières d’utilisation et de vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le client accède aux services du site iGuide-hotels.com afin de réserver ou de commander notamment les prestations suivantes
- Réservation de chambres d’hôtels
- Réservation de maisons d’hôtes
- Souscription de contrats d’assurance complémentaires des services utilisés
Le client déclare avoir pleinement connaissance du fait que les prestations complémentaires proposées par les prestataires ne sont pas régies par les présentes conditions générales de vente de sorte que les prestataires sont seuls responsables des conditions d’exécution de ces prestations.
La société iGuide-hotels.com n’intervient ni en qualité de vendeur, ni en qualité de mandataire pour la fourniture des prestations complémentaires ne figurant pas à son catalogue.
Aucune responsabilité ne saurait en conséquence être encourue par celle-ci, que ce soit à l’initiative du prestataire ou du client.
Article 4 – Passation des commandes en ligne et formation du contrat de vente
Les commandes des produits se font directement par internet sur le site iGuide-hotels.com à l’adresse suivante http://www.iGuide-hotels.com/
Le site est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le site peut ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant son indisponibilité momentanée.
Les informations contenues sur le site iGuide-hotels.com relatives notamment aux détails des produits et aux détails de la commande effectuée par le client constituent l’information préalable définie aux articles L211-8 et L211-9 du Code du Tourisme.
Afin de commander les services, le client doit suivre les étapes suivantes :
1. Sélectionner le ou les produits dont il souhaite bénéficier en utilisant le moteur de recherche ou la recherche thématique et géographique qui sont mises à sa disposition sur le menu du site
2. Indiquer les dates de réservation, le nombre de nuitées ainsi que le nombre de personnes concernées
3. En fonction des choix qui lui sont affichés, confirmer le type de chambre qu’il souhaite ainsi que le nombre de personnes par chambre
4. Remplir les mentions obligatoires du formulaire de réservation qui lui est présenté afin d’identifier le ou les bénéficiaires des dites prestations
5. Vérifier que les mentions portées sur la fiche récapitulative des services dont le client a souhaité bénéficier sont conformes à ses choix. La fiche récapitulative comprend les informations relatives notamment aux prix, aux frais d’agence, à l’identification du ou des services commandés, aux coordonnées du client et/ou des bénéficiaires des services et les modalités de remise des documents. A ce stade, le client a toute latitude pour corriger les éventuelles erreurs de saisie.
La société iGuide-hotels.com ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découleraient.
La société iGuide-hotels.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la fiche récapitulative du client soit parfaitement conforme à l’ensemble des données saisies par celui-ci. Toutefois, le client est informé du fait que des difficultés informatiques extérieures à la volonté de la société iGuide-hotels.com sont susceptibles d’altérer la transmission de ces informations. Dans le cap où la fiche récapitulative ne serait pas conforme aux données saisies par le client, il lui appartient à son choix de ne pas poursuivre sa commande et le cas échéant de renouveler les opérations de saisie ou de contacter le service client de la société iGuide-hotels.com au numéro 0899 237 110 (1,35€ + 0,34€/ min)
6. Accepter les présentes conditions générales et particulières d’utilisation et de vente ainsi que les conditions générales et particulières de vente des prestataires
7. Procéder au règlement du prix de la prestation conformément à la procédure de paiement en ligne indiquée par la solution de paiement sécurisé HSBC Ogone et mise en œuvre par la centrale de réservation Constellation.
La validation de la commande intervient dès confirmation du paiement de la prestation par le client. Si, dans l’intervalle des opérations, les prestations touristiques réservées venaient à ne plus être disponibles, le client est alors invité à renouveler sa recherche et sa demande de réservation. La plate-forme de réservation Constellation fonctionnant en temps réel, les réservations des nuitées n’interviennent qu’à réception de la confirmation de paiement.
8. La société iGuide-hotels.com accuse alors réception au client par courrier électronique, dans les meilleurs délais, de la commande ainsi saisie. Ce courrier électronique de confirmation reprend les éléments de la commande tels que notamment l’identification du Produit commandé, le règlement du prix, la quantité, les dates de départ et d’arrivée, les modalités de remise des documents de voyage et les éventuels rabais et remises consentis. A compter de la réception de ce courrier électronique, la commande est considérée comme définitive et le contrat comme valablement conclu.
Article 5 : Prix
Tous les prix sont affichés en Euros ( €) toutes taxes comprises ( TTC). Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation. Au prix payé par le client pour la prestation touristique commandée s’ajoute la taxe de séjour et les éventuelles prestations complémentaires lesquelles ne sont acquittées que sur le lieu du séjour, sauf autre disposition du prestataire touristique.
Sauf cas de force majeure, les prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, en cas d’annulation de la réservation.
Les cas de force majeure se caractérisent par une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure au bénéficiaire de la prestation désigné dans la fiche récapitulative de la commande
L’attention du client est attiré sur le fait que la vente de prestations d’hébergement devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficie pas des dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation concernant le droit de rétractation.
Article 6 : assurances et frais de rapatriement
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur l’espace de réservation du site iGuide-hotels.com. Dès lors, il est recommandé à l’utilisateur de souscrire un contrat d’assurance couvrant certains cas d’annulation notamment pour raisons professionnelles ainsi qu’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 7 : conditions financières et modes de paiement
Les prix des prestations touristiques communiqués sur l’espace de réservation sont mentionnés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) hors taxes locales et de séjour. Ils ne comprennent pas les prestations complémentaires que le client pourrait le cas échéant directement souscrire auprès du prestataire touristique.
Le règlement du prix des prestations que le client commande au prestataire par l’intermédiaire de l’espace de réservation s’effectue auprès de la société Constellation network pour le compte de la société iGuide-hotels.com lors de la commande, par communication du numéro de carte bancaire de l’utilisateur au moyen du système de paiement sécurisé HSBC Ogone (www.ogone.com). Il sera procédé au débit du montant total de la prestation touristique frais de dossiers compris lors de la confirmation de la commande. La transaction sur le compte bancaire du client sera alors visible sous l’intitulé « CB Constellation ».
Les paiements réalisés sur l’espace de réservation s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/ Mastercard, sont acceptées) par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé HSBC Ogone.
Article 8 : réclamations liées au paiement et aux prestations
Toute demande d’information, de précision et de réclamation relative au paiement des prestations touristiques doit être adressée à la société Constellation Network –service client 4 rue cité Bartissol – 66000 Perpignan au plus tard 30 jours après la fin du séjour
- Soit par lettre recommandée avec Accusé de Réception
- Soit par télécopie au numéro suivant (+ 33) 4 68 68 65 29
- Soit par mail à l’adresse suivante : reclamations@enjoyconstellation.com
Les réclamations ne seront admises que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à Constellation et à iGuide-hotels.com au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice éventuellement subi par le client ou le bénéficiaire de la prestation touristique.
Aucune réclamation ne sera acceptée concernant les pertes, avaries ou vols de bagages, vêtements, valeurs ou objets personnels lesquels sont exclusivement placés sous la surveillance du client pendant la durée du séjour.
La société iGuide-hotels.com et la société Constellation Network ne pourront en aucune occasion voir leur responsabilité mise en œuvre dans les circonstances mentionnées au paragraphe précédent.
Article 9 : responsabilités et garanties
Aucune garantie n’est donnée à l’utilisateur s’agissant de :
- L’absence d’anomalie, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation sur l’espace de réservation ou la mise en œuvre d’une fonctionnalité quelconque proposée sur l’espace de réservation ;
- Ou de la possibilité de corriger ces anomalies, erreurs ou bugs ;
- Ou de l’absence d’interruption ou de panne dans le fonctionnement de l’espace de réservation ;
- Ou de l’éventuelle incompatibilité entre l’espace de réservation et un matériel ou une configuration particulière propre au client
En aucun cas, la société Constellation network et la société iGuide-hotels.com ne seront responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant notamment la perte d’une chance ou de la réalisation d’un profit) résultant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les fonctionnalités de l’espace de réservation.
Les liens hypertextes présents sur l’espace de réservation permettant de renvoyer l’utilisateur sur d’autres sites internet ont pour seul objet de faciliter les recherches de l’utilisateur.
En tout état de cause, le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Article 10 : propriété intellectuelle
10.1 Généralités
L’espace de réservation, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles les sociétés du groupe Constellation et/ou le cas échéant, de ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques et du droit des dessins et modèles.
L’espace de réservation, ainsi que les logiciels, bases de données, demeurent la propriété exclusive des sociétés du groupe Constellation. Les textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, ou toute autre donnée contenue sur le site iGuide-hotels.com sont la propriété exclusive de la société iGuide-hotels.com. Il est concédé au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, de l’espace de réservation et des données contenues sur l’espace de réservation. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur l’espace de réservation et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé et nécessaire à la réalisation d’une prestation touristique pour une période donnée.
Toute autre utilisation de l’espace de réservation, notamment commercial, de la part du client est interdite. L’utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou de représenter pour un usage autre que privé, de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, tout élément, informations ou données de l’espace de réservation.
En outre, l’utilisateur s’interdit d’introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou de porter atteinte à la présentation de l’espace de réservation.
Tout lien hypertexte avec l’espace de réservation, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la société iGuide-hotels.com en sa qualité d’éditeur du site iGuide-hotels.com.
10.2 Logiciels
L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur l’espace de réservation permettant d’accéder à certaines prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier, ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de la dite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant ou utilisant le logiciel, l’utilisateur s’engage à respecter cette condition.
Article 11 : Protection des données personnelles
L’espace de réservation a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro (immatriculation en cours)
Les informations communiquées par l’utilisateur sur l’espace de réservation permettent de traiter et d’exécuter ses commandes.
La collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur à partir du site iGuide-hotels.com sont effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », telle que réformée par la loi du 6 Août 2004.
Article 12 : Droit applicable
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes.
Tout litige concernant un prestataire de service touristique est soumis au droit français.
Article 13 : Dispositions générales
Le fait que Les sociétés iGuide-hotels.com et/ou Constellation Network ne se prévalent pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions générales et particulières de vente et d’utilisation, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites dispositions.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation serait totalement ou partiellement déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle ou déterminante à l’engagement de l’une des parties.
Article 14 : Force majeure
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes qui seraient affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
ANNEXE : articles R 211-5 à R 211-13 du Code du Tourisme
Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur droit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclut entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différents périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restaurations proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelles de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-8 ;
9° L’indication, s’il y’a lieur, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiements du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut pas être inférieur à 30% du prix du voyage et du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit adressée dans les meilleurs délais, par tout moyens permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organisateurs locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contrat direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.211.4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au courant.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnait l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R.211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L.211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour l’objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R.211-4.
Article R211-12
Les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L.211-1.
Article R211-13
L’acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l’article R.211-6 après que la prestation a été fournie.